Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'

article L. 450-4 du code de commerce

(

Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-4

Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence

Les agents autorisés peuvent visiter des lieux et saisir des documents pour enquêter sur des infractions à la concurrence, mais seulement avec une autorisation judiciaire.

, le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 27 décembre 2009

Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance