Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 27 décembre 2009
Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.