Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009art. 6

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009

Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'

article L. 450-4 du code de commerce

, le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.