Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 27 décembre 2009

Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance