Abrogé27 décembre 2009
Créé le 13 décembre 2001
Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2009
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009
Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.