Créé le 13 décembre 2001
a) De pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ainsi que la collecte d'informations économiques ;
b) Des infractions aux règlements communautaires, à la législation, à la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.
Ces enquêtes peuvent concerner des filières de fabrication et de commercialisation de produits.