Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 27 décembre 2009

Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance