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Annexe

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Article 40

JORF n°288 du 12 décembre 2001

Article ANNEXE

Article ANNEXE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005

|PERSONNELS
ÂGÉS
de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005
(nés le ou avant le 1er septembre 1946)|DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Personnels âgés
de moins de 59 ans | L'agent participe au mouvement | Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent | | | Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005. | | |Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.| | Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006. | |Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).|Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.|

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005

PERSONNELS

ÂGÉS de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005 (nés le ou avant le 1er septembre 1946)

DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE

Personnels âgés de moins de 59 ans

L'agent participe au mouvement

Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent

Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005.

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).

Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2001

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ

MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2003

PERSONNELS

âgés de 57 ans ou plus au 1er septembre 2003 (nés le ou avant le 1er septembre 1946)

DÉFINITIVEMENT DISPENSÉS DE MOBILITÉ

Personnels âgés de moins de 57 ans

L'agent participe au mouvement

Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent

Occupant le même poste depuis 15 ans ou plus, au 1er septembre 2003.

Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (14 ans dans le poste au 1er septembre 2002).

Au 1er septembre 2003, dans la cadre de la campagne 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

Occupant le même poste depuis 12 ans ou plus, au 1er septembre 2004.

Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (10 ans dans le poste au 1er septembre 2002).

Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (11 ans dans le poste au 1er septembre 2003).

Au 1er septembre 2004, dans le cadre de la campagne 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003 (7 ans dans le poste au 1er septembre 2003).

Au titre de la campagne 2004, pour une affectation au 1er septembre 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2004).

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.