Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

Article 30

Abrogé22 août 2006

Créé le 1 septembre 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :
Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;
Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;
Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;
Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 août 2006

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au lundi 21 août 2006