Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 50 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret n° 89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
Le décret n° 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
1 version
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly