Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

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Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance