Abrogé22 février 2003
Créé le 8 février 2001
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation puis au comité interministériel.
Décret n°2001-116 du 5 février 2001
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 février 2003
En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 21 février 2003