Abrogé22 février 2003
Créé le 8 février 2001
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Le délégué aux risques majeurs assure le secrétariat permanent du comité interministériel.
Décret n°2001-116 du 5 février 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 février 2003
En vigueur du jeudi 8 février 2001 au vendredi 21 février 2003