A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R351-19-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour application de l'article L. 351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-10-2 (Aide financière pour les chômeurs en formation) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R351-19-1 (M)
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En vigueur depuis le 8 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius