Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive 97/43/EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements inonisants lors de l'exposition à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent s'assurer de leur bon fonctionnement et maintenance, sous peine de sanctions., L. 5212-2 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux)Art. L.5212-2Signalement des incidents liés aux dispositifs médicauxLes professionnels de santé et les utilisateurs doivent signaler les incidents graves liés aux dispositifs médicaux à l'agence compétente., L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence)Art. L.5312-1Contrôle des produits de santé par l'agenceL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut limiter ou interdire l'utilisation de produits dangereux pour la santé., L. 6122-11 (Conditions de caducité des autorisations d'établissements de santé)Art. L.6122-11Conditions de caducité des autorisations d'établissements de santéLes autorisations pour les établissements de santé deviennent caduques si les travaux ne commencent pas dans les trois ans ou ne sont pas achevés dans les quatre ans, ou encore si l'exploitation cesse plus de six mois., L. 6122-13 (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé)Art. L.6122-13Sanctions pour manquements dans les établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation., R. 665-7, R. 665-12 et R. 665-49,