Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001

Article 4

Créé le 1 octobre 2000

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000