Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001

Article 1

Créé le 30 novembre 2001 · En vigueur du 7 février 2007 au 27 novembre 2008

La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du vendredi 30 novembre 2001 au mardi 6 février 2007