Créé le 8 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-112 du 7 février 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.