Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

Article 9

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 novembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014

L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014art. 19

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 172

L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositionsdes titres Ieret IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet ⏺

⏺ comptable ⏺

⏺

publique.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées…

Des agents

⏺ comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du membre du corps du contrôle général économiqueet financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux…

190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé…

.…

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées…

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du…

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de…

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 9 mai 2005

L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles

190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.