Créé le 7 février 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
Décret n°2001-107 du 5 février 2001
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 7 février 2001