Article 13
Les Parties se consultent si nécessaire sur les questions posées par l'application et l'interprétation du présent Accord.
1 version
JORF n°264 du 14 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Article 13
Les Parties se consultent si nécessaire sur les questions posées par l'application et l'interprétation du présent Accord.