Article 10

1. La Partie russe, sans préjudice des obligations contractuelles, ne présente aucune réclamation ou recours contre la Partie française, ni aucune plainte contre les organismes français publics ou privés concernés ou contre leurs représentants ou personnels dans l'exercice de leurs fonctions, pour tout dommage causé aux biens ou aux personnes relevant de la juridiction de la Fédération de Russie, dans le cadre des activités menées en application du présent Accord.

2. La Partie russe fera son affaire de toutes plaintes présentées par des tierces parties à l'encontre de la Partie française, des organismes publics ou privés français concernés, de leurs représentants ou personnels, pour toute activité menée en application du présent Accord.

3. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant l'accomplissement d'une procédure judiciaire ou l'engagement d'actions en justice à l'encontre de ressortissants de la Fédération de Russie ou de personnes ayant leur domicile permanent en Fédération de Russie.