Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Les groupements d'intérêt public visés à l'

article 1er

du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.

Ils sont soumis aux dispositions du

décret du 9 août 1953 susvisé

s'ils répondent aux conditions prévues à l'

article 7 dudit décret

(

Contrôle des organismes publics par l'État

)

Art. 7

Contrôle des organismes publics par l'État

Certains organismes contrôlés par l'État peuvent être soumis à des règles spécifiques par arrêté ministériel, sauf si les collectivités locales en détiennent la majorité.

.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2001 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les groupements d'intérêt public visés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.

Ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 dudit décret (Contrôle des organismes publics par l'État).

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance