Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sont créés par conventions constitutives qui prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.

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Créé le 11 novembre 2001 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sont créés par conventions constitutives qui prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance