Décret n°2001-1027 du 2 novembre 2001

Article 4

Créé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2002.

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Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-718 du 18 juillet 2008art. 10

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2002.