Décret n°2001-1023 du 7 novembre 2001

Article 3

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Article 3

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 novembre 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 8 novembre 2001 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance