Créé le 4 novembre 2001
Décret n°2001-1004 du 2 novembre 2001
Article 4
Abrogé1 janvier 2006
Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006art. 5 (V) JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du dimanche 4 novembre 2001 au samedi 31 décembre 2005
Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.