Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 novembre 2001
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Décret n°2001-1004 du 2 novembre 2001
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2006-1352 du 8 novembre 2006art. 5 (V) JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du dimanche 4 novembre 2001 au samedi 31 décembre 2005
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.