Art. 1er. - L'article 5 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières.

« Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :

« - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;

« - démolition des logements des cités abandonnées. »