En vigueur depuis le 14 octobre 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'
article 1er
sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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En vigueur depuis le 14 octobre 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2000
Source : Légifrance