Décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000

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Article 28

Modalités d'application

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.

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Article 28

Modalités d'application

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.

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