Article 28
Modalités d'application
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.
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JORF n°237 du 12 octobre 2000
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Article 28
Modalités d'application
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.