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Décret n°2000-988 du 6 octobre 2000

relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement,

En vigueur depuis le 11 octobre 2000

Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 11 octobre 2000

L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.

En vigueur depuis le 11 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000

Décret n°2000-988 du 6 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3