Décret n°2000-983 du 2 octobre 2000

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Art. 1er. - Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots : « 23 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « 8 juin 2000 ».

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