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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 1

JORF n°232 du 6 octobre 2000

Article 14

Article 14

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.

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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.