Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles

2

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.

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