Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000

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Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 du même décret est supprimée.

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 du même décret est supprimée.

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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