Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 du même décret est supprimée.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000
Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 du même décret est supprimée.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
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Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 du même décret est supprimée.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
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