A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R831-20 (M) : Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des dispositions
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des dispositions
- Code de la sécurité sociale.art. R831-20 (M)