Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000

Article 1

Créé le 5 octobre 2000

Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2000