En vigueur depuis le 5 octobre 2000
Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000
Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
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En vigueur depuis le 5 octobre 2000
Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2000
Source : Légifrance