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Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000

portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6, R. 331-1 à R. 331-7,

En vigueur depuis le 30 septembre 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2000

Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000
Article 1
Article 2