Décret n°2000-953 du 22 septembre 2000

Article 3

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Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 23 mars 2007

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance