Décret n°2000-953 du 22 septembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.

Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 23 mars 2007

Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.

Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance