Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 23

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Article 23

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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cite  Code rural L731-13

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Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance