C O N V E N T I O N
SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000
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SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
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