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Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000

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JORF n°226 du 29 septembre 2000

Article 14

Ratification et dépôt

  1. La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.

  2. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.

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Version 1

Article 14

Ratification et dépôt

1. La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.

2. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.