Article 2
Responsabilité des personnes morales
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.
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JORF n°226 du 29 septembre 2000
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Article 2
Responsabilité des personnes morales
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.