Décret n°2000-946 du 20 septembre 2000

Article 1

Créé le 27 septembre 2000

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.

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En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2000