JORF n°224 du 27 septembre 2000

Art. 6. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

- le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;

- le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;

- le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.


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Version 1

Art. 6. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

- le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;

- le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;

- le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.