Créé le 26 septembre 2000
Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.
Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000