Créé le 29 juillet 2011
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Décret n°2000-933 du 19 septembre 2000
Article 2 bis
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011