Art. 3. - A l'article 11, le 5o est complété par les mots : « et à des créations de filiales ».
Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - A l'article 11, le 5o est complété par les mots : « et à des créations de filiales ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance