Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000

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Art. 7. - A l'article 17, le second alinéa est ainsi rédigé :

« Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - A l'article 17, le second alinéa est ainsi rédigé :

« Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »

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