Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2006

Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance