En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.
Décret n°2000-922 du 18 septembre 2000
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000
Source : Légifrance